Cet article récapitule les règles législatives en usage dans le cadre d’une vente ou d’une cession de chat ou de chien.
Quelle est la réglementation du commerce et d’échanges de chiens et de chats ?
Depuis 2016, les éleveurs et établissements de vente sont les seuls à pouvoir vendre des chats et des chiens. Les animaleries ne peuvent plus en vendre depuis 2023.
Quelles sont les obligations de éleveurs et des établissements de vente ?
– obtenir un numéro de SIREN
– être titulaire de l’ACACED
– posséder des locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale
– les animaux vendus doivent être identifiés (par tatouage ou puce électronique) et âgés d’au moins 8 semaines.
Tout manquement est passible d’une amende de 750 euros.
L’identification est à la charge du cédant. Elle est obligatoire pour les chiens avant 4 mois, et avant 7 mois pour les 7 chats.
Quels sont les documents obligatoires lors d’une vente à fournir par le cédant ?
– une attestation de vente (ou une facture)
– un document d’informations
– un certificat de bonne santé fourni par le vétérinaire
– une carte d’identification
– un certificat d’engagement et de connaissances, fourni 7 jours avant la cession par le cédant, obligatoire depuis le 1/10/2022 pour toute acquisition à titre onéreux ou gratuit, délivré par une personne titulaire de l’ACACED (donc votre serviteur par exemple !), signé par le nouvel acquéreur, dans lequel celui-ci s’engage à respecter les besoins de l’animal
– pour les animaux possédant un pedigree, un certificat de naissance attestant de l’inscription au LOF (pour les chiens) ou au LOOF (pour les chats)
– pour les animaux importés, un passeport européen ou un certificat sanitaire pour les animaux hors Union européenne.
– Le carnet de santé ou le passeport européen n’est pas obligatoire.
Quelles sont les obligations du vendeur ?
– Obligation de renseignements : sur le caractère de l’animal, les prédispositions de la race à certaines maladies, des conseils d’alimentation, les dates de vermifugation et de vaccination, des conseils d’éducation, les démarches à effectuer en cas de catégorisation
– garantie des maladies contagieuses
– garantie des vices cachés
– garantie des vices rédhibitoires (pour le chat : 5 jours pour le typhus ou panleucopénie, 21 jours pour la péritonite infectieuse féline ou PIF, 15 jours pour la leucose féline ou FelV, sans délai pour l’immunodépression, « sida du chat » ou FIV ; pour le chien : 8 jours pour la maladie de Carré, 6 jours pour l’hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth, 5 jours pour la parvovirose canine, 30 jours pour la dysplasie coxo-fémorale, 30 jours pour l’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de 6 mois, 30 jours pour l’atrophie rétinienne progressive.
La vente par petite annonce
Toute petite annonce doit contenir les informations suivantes :
– mention de l’inscription ou non à un livre généalogique
– un numéro de SIRET ou SIREN (sauf pour les éleveurs LOF ou LOOF ne vendant pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an)
– le n° éventuel de la portée en cas de transmission par la SCC ou LOOF
– le nombre d’animaux de la portée
– l’âge des animaux ou leur date de naissance
– le n° d’identification
– en cas de don : il doit être indiqué « don » ou « gratuit »
– pour la notion de race : la mention « de « race » est réservée aux animaux inscrits sur un livre généalogique. La mention « d’apparence » suivie du nom de la race est autorisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.
Toute offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite, sauf si elle est faite dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie avec message de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.
La cession à titre onéreux ne peut être réalisée que pour les personnes exerçant les activités d’éleveur ou de vendeur.
Vous avez désormais, je l’espère, tous les éléments en main pour mener un achat ou une vente en toute sécurité. En effet, acquérir ou céder un animal ne s’improvise pas. Entre les obligations légales, les documents indispensables et les règles encadrant la vente par petites annonces, chaque étape vise à garantir le bien-être de l’animal et la transparence envers l’acheteur.
Respecter ces règles, c’est contribuer à des adoptions plus responsables et à une meilleure protection des chiens et des chats.
Je suis comportementaliste canin et félin et éducateur canin dans le Loir-et-Cher (41). J’accompagne les propriétaires de chiens et de chats à Vendôme, Blois, Montoire et dans le département, et au-delà.
© Benoît Feltesse, 2026. Tous droits réservés. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, interdite sans accord de l’auteur. Articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle