Il convient de bien distinguer le pet-sitting occasionnel entre particuliers et le pet-sitting régulier et rémunéré.
Le pet-sitting occasionnel entre particuliers ne demande aucune démarche obligatoire. Cependant, il faut qu’il soit occasionnel, sans caractère professionnel, gratuit ou symboliquement rémunéré. Par exemple, gardez le chien du voisin pendant un week-end rentre dans ce cas de figure. S’applique dans ce cas, les règles de bientraitance animale du Code rural (articles L214‑1 et suivants). De plus, l’animal confié est sous la responsabilité de celui à qui il est confié.
En revanche, dès que le pet-sitting est rémunéré et régulier, sans qu’il y ait de seuil défini précisément, il devient, selon l’article L214‑6‑1 du Code rural, une activité professionnelle et rentre dans un cadre législatif beaucoup plus contraignant.
Les obligations d’un pet-sitter professionnel :
– obtention de l’ACACED : l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques est obligatoire pour toute activité rémunérée de garde d’animaux (article L214‑6 du Code rural) : il existe l’ACACED chiens, chats et NAC pour les autres animaux de compagnie.
– déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du département où l’activité est exercée .
– statut juridique et numéro de SIRET : Le pet-sitter doit avoir un statut professionnel (micro-entreprise, entreprise individuelle, SASU, etc.) et doit être immatriculé auprès de l’INPI et avoir obtenu un numéro de SIRET.
– rédaction d’un contrat de garde : Un contrat de garde doit être rédigé, avec l’identité du propriétaire, des informations sur l’animal, la durée du contrat, les responsabilités, les tarifs, les autorisations éventuelles (vétérinaire, transport…).
– l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée. Elle doit couvrir : les dommages causés par l’animal, les dommages subis par l’animal, les dommages causés au domicile du client.
Selon l’article 1243 du Code civil, le pet‑sitter devient gardien juridique de l’animal dès la remise et est responsable de plein droit de tout dommage causé ou subi par l’animal . La réglementation est la même que la garde s’effectue au domicile du propriétaire ou au domicile du pet-sitter.
Vous voyez que le choix d’un pet-sitter n’est pas forcément sans incidence. N’hésitez pas à lui poser des questions ; vous avez maintenant les cartes en mains !
Je suis comportementaliste canin et félin et éducateur canin dans le Loir-et-Cher (41). J’accompagne les propriétaires de chiens et de chats à Vendôme, Blois, Montoire et dans le département, et au-delà.
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